Conditions Générales de Vente

Désignation

Le Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier

Direction des Ressources Humaines et de la Formation

Instituts de Formation aux Métiers de la Santé

CRIAVS-LR

1146 avenue du Père Soulas

34295 Montpellier cedex 5

N° Siret : 26340016000382

N° de déclaration d'organisme de formation : 9134P0833 34

Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du CHU de Montpellier et des Etablissements Co-contractants dans le cadre de la vente de formations et de cours en ligne BOAT®. Dans le présent document,  « l’Etablissement Co-contractant » est la personne morale (association, institution...) ou physique qui finance la prestation et le « Personnel » est la personne physique qui participe à la formation.

Toute prestation accomplie par le CHU de Montpellier implique l’adhésion sans réserve de l’Etablissement Co-contractant aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Offre 

La BOAT® est une marque déposée du CHU de Montpellier. Elle comprend l’ensemble des outils papiers et numériques développés par le CRIAVS-LR, dans le cadre du projet de prévention des violences à caractère sexuel et sexiste BOAT®, qui comprend, à ce jour :

  • un site Internet,
  • une BOîte A ouTils®,
  • des ressources numériques,
  • des formations,
  • un e-learning.

Dans le cadre de leurs fonctions, les professionnels, qui ont déjà suivi une formation à l’utilisation de la BOAT® et utilisé l’outil dans le cadre d’actions de prévention, peuvent participer à une formation de formateur BOAT® et devenir à leur tour formateur labellisé « formateur BOAT® ».

La mallette BOAT® existe en format papier et numérique. Elle est fonctionnelle et pratique, constituée d’outils de pré­vention des violences à caractère sexuel et/ou sexiste. Le CRIAVS-LR du CHU de Montpellier, en collaboration avec ses partenaires, a permis la création de cette BOîte A ouTils® de prévention.

2-1 Elle est composée de :

  • 134 fiches d’activités,
  • un guide animateur,
  • un guide pour les parents,
  • une lettre d’information,
  • une fiche d’élaboration de projet de prévention,
  • une fiche d’évaluation de l’action de prévention,
  • un protocole de signalement,
  • un glossaire et une bibliographie,
  • un jeu de l’Oie (serious-game) pour tester ses connaissances.

2.2 Pour pouvoir utiliser la BOAT® avec l’ensemble de ses potentialités, il est indispensable de se former à son utilisation  :

  • si vous n’y avez jamais été formé, il vous faut suivre une formation à l’utilisation soit en :
    • blended-learning,
    • 100 % digital,
    • présentiel,
  • si vous y avez déjà été formé, vous pourrez participer annuellement à une session de recyclage,
  • si vous y avez déjà été formé, la pratiquez depuis plusieurs mois, voire années et que vous souhaitez aller plus loin, vous pourrez participer à la formation de formateur, afin d'être labellisé "formateur à la BOAT®", pour former d’autres professionnels à la BOAT®.

Article 3 : Nature et caractéristiques des formations à la BOAT® 

La nature et les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Boutique des formations à la BOAT® » de notre site. Voici les différentes formations que nous dispensons :

3.1 Des sessions de formation socle 

3.1.1 En blended-learning

Cette formation est composée de 7 modules et 7 quizz d’e-learning BOAT® (pour une période maximale de six mois avant la journée en présentiel) et une journée en présentiel sur le CHU de Montpellier, en petit groupe, avec un formateur BOAT® du CHU de Montpellier. Lors de l’inscription à la formation, l’Etablissement Co-contractant inscrit le Personnel à la journée de formation en présentiel. Il est impératif que le Personnel ait réalisé la totalité des 7 modules et 7 quizz avant la journée en présentiel. Une fois cette journée en présentiel effectuée, les accès au e-learning seront fermés (même si la période entre l’ouverture des droits au e-learning et la journée en présentiel est inférieure à 6 mois), pour laisser place à l’ouverture nominative des droits aux ressources numériques la BOAT®, pour une période de douze mois consécutifs, renouvelables lors d’une session de « recyclage ». Ces accès seront strictement réservés et nominatifs au Personnel, qui ne pourra en aucun cas les transmettre à un tiers. De plus, le CRIAVS-LR du CHU de Montpellier s’engage à leur fournir des bases pédagogiques et des supports BOAT® nécessaires à sa formation.

3.1.2 En 100 % digital

Cette formation comprend 7 modules et 7 quizz de formation en e-learning et une journée de formation en distanciel (classroom virtuelle via Teams), en petit groupe, avec un formateur BOAT® du CRIAVS-LR du CHU de Montpellier. Lors de l’inscription à la formation, l’Etablissement Co-contractant inscrit le Personnel à la journée de formation en distanciel. De plus, le Personnel s’engage à avoir réalisé la totalité des 7 modules et 7 quizz avant la journée de classroom virtuelle. Une fois la journée de classroom virtuelle effectuée, les accès au e-learning seront fermés (même si la période entre l’ouverture des droits au e-learning et la journée de classroom virtuelle est inférieure à 6 mois), pour laisser place à l’ouverture nominative des droits aux ressources numériques la BOAT®, pour une période de douze mois consécutifs, renouvelables lors d’une session de « recyclage ». De plus, le CRIAVS-LR du CHU de Montpellier s’engage à leur fournir des bases pédagogiques et des supports BOAT® nécessaires à leur formation.

3.1.3 En présentiel

Dispensée par un formateur BOAT® travaillant pour le CRIAVS-LR du CHU de Montpellier, cette formation se déroule au CHU de Montpellier sur deux jours et demi consécutifs. A l’issue de la formation, le Personnel repartira avec une mallette BOAT®, ainsi qu’un accès nominatif aux ressources numériques de la BOAT® pour une période de douze mois consécutifs, renouvelables lors d’une session annuelle de recyclage. Ces accès seront strictement réservés et nominatifs au Personnel, qui ne pourra en aucun cas les transmettre à un tiers. De plus, le CRIAVS-LR du CHU de Montpellier s’engage à lui fournir des bases pédagogiques et des supports BOAT® nécessaires à sa formation.

3.2 Des sessions de formation continue :

3.2.1 Session de recyclage

Il est conseillé, lorsqu’on a déjà été formé à la BOAT®, de participer, une fois par an, à une session de recyclage en présentiel sur le CHU de Montpellier ou en distanciel via Teams. Cette formation permet de connaître les évolutions de la BOAT®, d’échanger sur ses pratiques professionnelles et de participer à la communauté des acteurs de prévention. A l’issue de cette session, les accès nominatifs aux ressources numériques de la BOAT® seront rouverts pour une période de douze mois consécutifs (ou vingt-quatre mois consécutifs pour les formateurs labellisés formateur BOAT®). La session de « recyclage » donnera lieu à l’établissement d’un Devis adressé par le CHU de Montpellier à l’Etablissement co-contractant (à sa demande),

3.2.2 Formation de formateur à la BOAT®

Dispensée sur le CHU de Montpellier par un formateur BOAT® travaillant pour le CRIAVS-LR du CHU de Montpellier, cette formation se déroule sur deux jours consécutifs. A l’issue de la formation, le Personnel sera labellisé formateur à la BOAT® et pourra, à son tour, dispenser des formations à l’utilisation de la BOAT® en présentiel (*voir conditions article 5). Le Personnel repartira avec ses accès nominatifs aux ressources numériques de la BOAT® pour une période de vingt-quatre mois consécutifs, renouvelables lors d’une session de recyclage.

3.2.3 Séances d'inter-visios

Pour chaque formation dispensée, nous proposons, dans le cadre du suivi à distance des Personnels formés, inclus dans le prix, la possibilité pour chaque Personnel de s’inscrire, dans les douze mois qui suivent sa formation et dans la limite des places disponibles, à trois séances d’inter-visios, qui sont des séances en visio via Teams, animées par un formateur BOAT® du CHU de Montpellier, permettant d’échanger sur les pratiques professionnelles et éventuelles difficultés. Maximum 10 participants par session, d’une durée d’1 h 30. A ce titre, le CHU de Montpellier s’engage à fournir au Personnel les dates de sessions et les codes d’accès à la formation à distance et à la BOAT® pour les formations dispensées (visibilité des dates et inscriptions en ligne sur notre site Internet dans la rubrique boutique).

Article 4 : Dispositions financières

4.1 Relatives aux formations dispensées par le CRIAVS-LR :

La rubrique « boutique des formations à la BOAT » de notre site Internet indique les prix en euros HT. L’opération envisagée est susceptible d’être soumise à la TVA. Aussi, lorsque l’opération est soumise à la TVA, il sera appliqué le taux en vigueur à la date de la facturation.

Le CHU de Montpellier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les frais de formation ne comprennent pas les frais de repas ou de déplacement du Personnel.

En cas de non règlement ou en cas de conflit, les contractants pourront saisir le Tribunal de leur juridiction.

4.2. Relatives à l’utilisation de la BOAT® par les formateurs à la BOAT® labellisés

4.2.1 Utilisation de la marque

L’Etablissement co-contractant acquittera auprès du CHU de Montpellier, sur présentation d’une facture, une redevance forfaitaire de 1000 € HT, soit 1000 € HT par an pour la licence de marque et pour la durée de la licence spécifiée à l’article 16.

Le délai de règlement est de 45 jours à compter de la présentation de la facture par le CHU de Montpellier.

4.2.2 Utilisation de la BOAT®

Dans le cadre de la sollicitation précisée par l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente, un devis sera adressé à l’Etablissement co-contractant par le CHU de Montpellier.

Article 5 : Règlementation des formations dispensées par le formateur labellisé « formateur BOAT® »

Article 5.1 Règles générales d’utilisation

La BOAT® a été élaborée pour proposer aux professionnels exerçant auprès de mineurs, âgés de 5 à 18 ans, des outils efficients de prévention primaire, secondaire et tertiaire, des violences à caractères sexuel et/ou sexiste.

Le recours à l’utilisation de la BOAT® doit poursuivre ces objectifs, dans l’esprit de la prévention en Santé Publique. Les professionnels exerçant auprès de mineurs, âgés de 5 à 18 ans, sont la cible directe des formations à la BOAT® ; les enfants, les adolescents et les jeunes adultes en sont la cible définitive, indirecte. Ainsi, les formations à l’utilisation de la BOAT® ne sont pas destinées directement aux mineurs, ni aux parents. Pour ces derniers, un guide spécifique leur est dédié, « le guide parent », qui a été fourni au formateur BOAT® lors de sa formation à l’utilisation de la BOAT®.

La BOAT® ne peut pas et ne doit pas être réduite à un support d’animation en centre aéré, ou un outil de dépistage criminologique.

ARTICLE 5.2.  Volet coût pratique par participant à une formation

Pour chaque personne qui sera formée à la BOAT® par le formateur labellisé, doivent être commandés une mallette papier, ou/et des accès nominatifs aux ressources numériques pour une période de douze mois consécutifs à l’issue de la formation. Ces accès pourront être reconduits pour douze mois supplémentaires, grâce à la participation de la personne ayant été formée à une session dite de « recyclage », en visio ou en présentiel, dispensée exclusivement par les formateurs BOAT® du CHU de Montpellier. Cette session donnera lieu à l’établissement d’un Devis adressé par le CHU de Montpellier.

Il est important d’établir la distinction entre les formations à la BOAT® dispensées en interne pour les partenaires institutionnels de l’Etablissement co-contractant (formation interne de leurs professionnels) et les offres de formations proposées vers l’extérieur depuis le catalogue de l’Etablissement co-contractant :

  • concernant les offres de formations dispensées en interne pour les partenaires institutionnels de l’Etablissement co-contractant, le tarif de la formation peut être fixé librement par ce dernier. Il faudra cependant pratiquer un tarif minimum, pour chaque personne formée, à reverser au CHU de Montpellier selon le choix :
    • soit 200 € pour la mallette papier BOAT® (frais de port inclus),
    • soit 100 € pour une ouverture de droits aux ressources numériques de la BOAT® pour douze mois consécutifs à l’issue de la formation,

Il sera possible, si les personnes formées par le « formateur à la BOAT® » labellisé le demandent, de commander une mallette papier + les droits aux ressources numériques pour une période de douze mois consécutifs, pour un montant de 300 € (frais de port inclus),

  • concernant les offres de formations proposées en externe par un « formateur à la BOAT® » labellisé, dans le catalogue du service formation d’un organisme ou d’une institution :
    • il incombe à l’organisateur de la formation de respecter les contraintes réglementaires, logistiques, administratives et financières,
    • il y aura cependant un tarif minimum à respecter, dans le cadre d’une clause de « non concurrence » avec le CRIAVS-LR du CHU de Montpellier, qui ne pourra être inférieur à celui pratiqué par le CRIAVS-LR du CHU de Montpellier (voir sur le site Internet de la BOAT® le tarif en vigueur : https://boat.chu-montpellier.fr/fr/).

Article 5.3. Volet partie logistique des formations

Il appartiendra au « formateur à la BOAT® » labellisé de mettre en place des formations à la BOAT®en présentiel, en respectant le guide formateur BOAT® qui lui a été remis à l’issue de sa formation et dans le respect de l’esprit de la BOAT®.

Il appartiendra également à l’Etablissement co-contractant d’établir les modalités de formation en interne, notamment les conventions, les clauses d’annulation…

Concernant les différentes labellisations de formation (Qualiopi, certifRégion…), il appartiendra à l’Etablissement co-contractant d’accomplir les démarches ad hoc et d’assumer la mise en conformité du référentiel qualité de formation en usage.

La gestion des formations dispensées par l’Etablissement co-contractant ne sera pas assurée par le CHU de Montpellier.

La facturation des formations à ses apprenants sera établie directement par l’Etablissement co-contractant.

Le CRIAVS-LR du CHU de Montpellier sera uniquement en charge de la gestion des ouvertures des droits aux ressources numériques et/ou de l’envoi des mallettes BOAT® :

  • pour les participants à une formation qui souhaitent bénéficier de l’ouverture des droits aux ressources numériques :  l’Etablissement co-contractant devra envoyer un bon de commande à l’adresse mail : sec-BOAT@chu-montpellier.fr, indiquant le nombre d’ouvertures de droits commandées et un formulaire de renseignements des apprenants dûment complété, au maximum 4 semaines avant le début de la formation. Passé ce délai, les droits ne pourront pas être ouverts dans les temps le premier jour de la formation.

Une fois ces documents reçus, un titre de recettes sera établi en ce sens par le CHU de Montpellier à l’Etablissement co-contractant et les droits aux ressources numériques BOAT® seront ouverts nominativement à la date du premier jour de la formation.

  • pour les participants à une formation qui souhaitent acquérir une mallette BOAT® : l’Etablissement co-contractant devra envoyer un bon de commande à l’adresse mail : sec-BOAT@chu-montpellier.fr, indiquant le nombre de mallettes commandées et un formulaire de renseignements des apprenants dûment complété, au maximum 8 semaines avant le début de la formation pour les formations dispensées en France métropolitaine et 12 semaines pour les DOM-TOM et l’étranger. Passé ce délai, le CRIAVS-LR du CHU de Montpellier ne pourra pas s’engager à envoyer les mallettes dans les temps. Les mallettes BOAT®seront envoyées par le CRIAVS-LR du CHU de Montpellier uniquement au formateur labellisé BOAT®, qui sera garant de la bonne transmission aux apprenants qu’il formera.  

L’envoi des mallettes papiers BOAT® se fera par le CRIAVS-LR du CHU de Montpellier uniquement au formateur BOAT® labellisé. Toute mallette envoyée par le CRIAVS-LR du CHU de Montpellier (sur bon de commande) sera due.

Le CRIAVS-LR du CHU de Montpellier s’engage à envoyer, sur bon de commande, des mallettes BOAT® par voie postale en bonne et due forme et décline toute responsabilité en cas de non réception par le formateur BOAT® labellisé ou détérioration durant le transport.

Article 5.4. Volet évaluation qualité des formations dispensées

Le formateur à la BOAT® labellisé s’engage, à l’issue de chacune de ses formations, à faire compléter à ses apprenants, en plus de sa propre évaluation, l’évaluation qualité de sa formation mise en place par le CHU de Montpellier via le logiciel le Sphinx (un lien sera communiqué en ce sens). Ces données seront gérées de manière anonymes par le CRIAVS-LR.

Article 5.5. Règlementation concernant les donnes personnelles des apprenants formes par le formateur labellisé « formateur a la BOAT® », récupérées par le CRIAVS-LR du CHU de Montpellier

Conformément à la loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles qui seront envoyées par l’établissement co-contractant concernant les participants à une formation à la BOAT® dispensée par le formateur labellisé « formateur BOAT® » dans leur demande d’offre de formation (nom, prénom, civilité, n°ADELI ou RPPS, adresse professionnelle, téléphone professionnel, téléphone portable, mail, profession, organisme professionnel) feront l’objet d’un traitement automatisé, dont la finalité est la gestion de leur demande de supports BOAT® et de la relation contractuelle. Sauf opposition de leur part, les données de contact seront également utilisées afin de leur faire parvenir des offres de formation, ainsi que des supports de communication. Sachez que dans le cadre de cette relation contractuelle, les données personnelles les concernant seront conservées durant 5 ans. Les personnes ayant accès aux données les concernant seront les personnes exerçant au sein du CRIAVS-LR (centre ressource pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles en Languedoc-Roussillon). Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition peuvent, sous conditions, être exercées en s’adressant au délégué à la protection des données (DPO) du CHU de Montpellier à l’adresse suivante : dpo@chu-montpellier.fr Ils peuvent également le contacter pour toute précision relative au traitement des données personnelles les concernant.

Article 6 : Modalités d’inscription

Pour s’inscrire à une formation, le l’Etablissement Co-contractant réalise l’inscription de son Personnel soit en passant par la rubrique « boutique des formations à la BOAT® » de notre site Internet, soit par la rubrique actualités BOAT®, dans l’agenda, qui sont également présentes sur notre site Internet.

 Article 7 : Commande

L’Etablissement Co-contractant valide sa commande en cliquant sur le bouton " Valider le panier".

Il accède à un récapitulatif de sa commande. Un message d'affiche lui indiquant que la commande est en attente de validation par un administrateur et qu'un email lui sera envoyé lorsque la commande aura été traitée.

L’Etablissement Co-contractant doit cliquer sur le bouton Validation commande du mail pour afficher le récapitulatif de sa commande. S'il choisit de payer sa commande en ligne, il a directement accès au système de paiement en ligne Payfip.

Les données enregistrées par l’équipe BOAT® du CRIAVS-LR du CHU de Montpellier constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par l’équipe BOAT® du CRIAVS-LR du CHU de Montpellier, dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant l’équipe BOAT par mail à l’adresse suivante : sec-BOAT@chu-montpellier.fr

Article 8 : Modalités de paiement 

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire via le site Internet sécurisé de la BOAT® via PayFip, ou par système de convention si la formation est prise en charge par une institution.  Quel que soit le mode de paiement choisi, une convention sera établie entre le CHU de Montpellier, l’Etablissement Co-Contractant et le Personnel.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Etablissement Co-contractant au cours du processus de commande. L’Etablissement Co-contractant peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation.

Article 9 : Conditions d’annulation, de report, de remboursement et délai de rétractation 

Article 9.1 : Annulation et/ou report par le CHU de Montpellier

Le CHU de Montpellier se réserve la possibilité d'annuler la formation si le nombre de participants est insuffisant. Dans ce cas, il s'engage à en informer le client 15 jours avant la date prévue du début de la formation. Si les conditions sanitaires ne le permettent pas, la formation sera reportée à une date ultérieure.

Article 9.2 : Annulation et/ou report par le co-contractant 

9.2.1 Pour les formations en présentiel 

L’Etablissement Co-contractant dispose d’un délai de rétractation de 14 jours au lendemain de la souscription à la formation. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne pourra être effectué. Passé ce délai, aucun report de date ne pourra être effectué.

En cas d'absence du Personnel le premier jour de formation ou les jours suivants, le CHU de Montpellier facturera le montant total de la formation.

Toute formation commencée est due.

9.2.2 Pour les formations en distanciel 

L’Etablissement Co-contractant dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, au lendemain de la date de souscription de la formation. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne sera effectué. Passé ce délai, aucun report de date ne pourra être effectué. Cependant, si une session en e-learning a été démarrée, ce délai de 14 jours ne s’applique pas et aucun remboursement ne pourra être effectué.

Article 10 : Recueil des besoins et connaissances

Au démarrage de la formation en présentiel ou de la journée de classroom virtuelle, seront demandés aux Personnels leurs attentes, connaissances sur la thématique et leurs freins.

A l’issue de la formation, seront demandés aux Personnels leurs ressentis et évolutions concernant la thématique.

Article 11 : Certificat de réalisation et d’évaluation

Le CHU de Montpellier s'engage à contrôler l'assiduité des Personnels participant à la formation et à signaler les absences éventuelles. Un certificat de réalisation de formation sera délivré à chaque Personnel à l'issue de la formation. Si la formation est dispensée dans le cadre du DPC, une attestation sera remise en ce sens.

De plus, il sera demandé à chaque Personnel de remplir un questionnaire d’évaluation des connaissances en début et en fin de formation, afin de tester les connaissances qu’il aura pu acquérir grâce à la formation.

Enfin, il sera demandé à chaque Personnel de remplir une fiche d’évaluation qualité de la formation via le logiciel le Sphinx. Cette donnée sera gérée de manière anonyme par le CRIAVS-LR.

La formation sera considérée comme intégralement validée une fois toutes ces conditions remplies.

Article 12 : Suivi post-formation

12.1 Suivi général

Dans le cadre du suivi à distance des personnes formées, il est inclus dans le prix de la formation la possibilité pour chaque Personnel de s’inscrire, dans les douze mois qui suivent sa formation, à des séances d’inter-visios en visio-conférence. Au décours de la formation « formateur à la BOAT® », le Personnel pourra accéder, dans la limite des places disponibles, à trois séances d’inter-visios par an pendant vingt-quatre mois.

A ce titre, le CHU de Montpellier s’engage à fournir au Personnel les dates des sessions et les codes d’accès à la formation à distance et à la BOAT® pour les formations dispensées (visibilité des dates et inscriptions en ligne via notre site Internet : https://boat.chu-montpellier.fr/fr).

12.2 Suivi spécifique pour les formateurs à la BOAT® labellisés

12.2.1 Suivi post-formation du formateur à la BOAT® labellisé

Identique à l’article 12.1.

12.2.2  Suivi qualité des formations dispensées par le formateur à la BOAT® labellisé

12.2.2.1

La labellisation du formateur est acquise pour une durée de vingt-quatre mois à l’issue de la formation. Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que la formation dispensée par le Formateur Labellisé va faire l’objet d’une évaluation de satisfaction. Pour cela, le formateur labellisé s’engage, à l’issue de chacune de ses formations, à faire compléter à ses apprenants, en plus de sa propre évaluation, l’évaluation qualité de sa formation mise en place par le CHU de Montpellier via le logiciel le Sphinx (un lien sera communiqué en ce sens). Ces données seront gérées de manière anonyme par le CRIAVS-LR.

A l’issue de la formation, le Formateur Labellisé BOAT® est listé dans la liste officielle des « formateurs à la BOAT® ». Cette dernière est affichée et diffusée par le CRIAVS-LR du CHU de Montpellier. Elle est mise à jour deux fois par an.

12.2.2.2

A l’issue de la période de vingt-quatre mois, afin de maintenir un niveau de compétences optimal en qualité de Formateur Labellisé, ce dernier doit participer à une session de formation de recyclage. Cette dernière conditionne le maintien du formateur dans la liste précitée à l’article 12.2.2.1.

12.2.2.3

L’inscription à la liste conditionne la licence octroyée à l’article 16.2 des présentes conditions générales de vente.

Le retrait de cette liste sera réalisé :

  • sur simple demande du formateur à la BOAT® labellisé,
  • de manière automatique, à l’issue de la période de vingt-quatre mois, en l’absence de séance de recyclage,
  • sur décision du Comité de Suivi Outil de Prévention (CSOP) en cas de :
    • retour d’interruption d’activité du formateur,
    • de retour défavorable des apprenants (évaluation qualité de la formation),
    • de sanction disciplinaire ou pénale du formateur labellisé,
    • en cas de non-respect de la présente Convention par l’Etablissement co-contractant via le Formateur Labellisé.

12.2.3  Formation à l’utilisation de la BOAT® dispensée par le Formateur Labellisé

12.2.3.1 Obligations du CHU de Montpellier

Le CHU s’engage à :

  • fournir au Formateur Labellisé les exemplaires papiers de la BOAT® pour les participants à leurs formations à l’utilisation de la BOAT® en présentiel, souhaitant la version papier dans les conditions énoncées à l’article 5.2,
  • fournir au Formateur à la BOAT® labellisé les codes individuels de connexion à la version numérique de la BOAT® pour les participants à ses formations à l’utilisation de la BOAT® en présentiel, souhaitant la version numérique dans les conditions énoncées à l’article 5.2.
12.2.3.2 Obligations de l’Etablissement co-contractant

Lors de la formation à la BOAT® dispensée par le Formateur Labellisé, ce dernier doit :

  • informer le CHU de Montpellier de toute formation à la BOAT®,
  • effectuer les formations dans les conditions énoncées dans l’article 5,
  • solliciter le CHU de Montpellier pour toute demande d’accès ou de fourniture papier de la BOAT® dans les conditions énoncées à l’article 5.2,
  • veiller aux respects des propriétés intellectuelles par le formé.

L’Etablissement co-contractant veille au respect des dites obligations par le Formateur à la BOAT® Labellisé.

Article 13 : Relations clients - service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, l’Etablissement Co-contractant et le Personnel s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h 30, à l’équipe BOAT® du CHU de Montpellier :

CRIAVS-LR Hôpital Lapeyronie

191 avenue du Doyen Gaston Giraud

34295 MONTPELLIER Cedex 5

Tél: 04-67-33-85-77

Contact : sec-BOAT@chu-montpellier.fr

Article 14 : Droit applicable, litige, attribution de juridiction

Le CHU s’engage à souscrire une assurance en responsabilité civile le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir à l’égard des tiers à l’occasion de l’exercice de ses activités notamment du fait des agissements de toute personne participant au fonctionnement de l’Etablissement placée sous sa direction et son contrôle et des activités organisées pour le compte de l’Etablissement.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.

En l’absence de solution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

Article 15 : Politique de gestion des données personnelles

Conformément à la loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles vous concernant que vous avez saisies dans le cadre de votre demande d’offre de formation (nom, prénom, civilité, n°ADELI ou RPPS, adresse professionnelle, téléphone professionnel, téléphone portable, mail, profession, organisme professionnel), feront l’objet d’un traitement automatisé, dont la finalité est la gestion de votre demande de formation et de la relation contractuelle. Sauf opposition de votre part, vos données de contact seront également utilisées afin de vous faire parvenir des offres de formation, ainsi que des supports de communication. Sachez que dans le cadre de cette relation contractuelle, les données personnelles vous concernant seront conservées durant 5 ans. Les personnes ayant accès aux données vous concernant seront les personnes exerçant au sein du CRIAVS-LR (Centre Ressources pour les Intervenants auprès des Auteurs de Violences Sexuelles en Languedoc-Roussillon). Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition peuvent, sous conditions, être exercées en vous adressant au délégué à la protection des données (DPO) du CHU de Montpellier à l’adresse suivante : dpo@chu-montpellier.fr Vous pouvez également le contacter pour toute précision relative au traitement des données personnelles vous concernant.

Le détail de la politique de gestion des données personnelles est disponible en bas de la page d’accueil de notre site Internet.

Article 16 : Propriété intellectuelle

16.1 Propriété intellectuelle générale

La BOAT® fait notamment l’objet d’un dépôt de marque par le CHU de Montpellier, qui en a la propriété intellectuelle exclusive. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite. Les formations sont dispensées nominativement et le Personnel ne peut, en aucun cas, communiquer à une tierce personne ses accès aux ressources numériques, ni sa mallette BOAT®. Le Personnel n’est pas, par ailleurs, autorisé à copier, céder, vendre ou échanger la mallette BOAT® qui lui a été remise au décours de la formation, si elle a été achée par ce dernier en sus de sa formation. Le Co-contractant s’engage au respect desdites obligations par le Personnel. 

L’Etablissement Co contractant s’engage, en sus, à ce que le Personnel :

  • utilise la BOATR dans le respect de l’esprit et des valeurs du projet BOAT®,
  • maintienne un niveau de compétences optimal pour l’utilisation de la BOAT®, en participant à une session de « recyclage » au minimum tous les douze mois.

Les limitations de droits d’utilisation énoncées par le présent article sont énoncées pour les durées de protections légales.

16.2 Propriété intellectuelle spécifique pour formateur labellisés « formateur BOAT® » :

Article 16.2.1

La BOAT® a fait notamment l’objet d’un dépôt de marque par le CHU de Montpellier, qui en a la propriété intellectuelle exclusive.

Article 16.2.2

Le CHU de Montpellier concède à 1000 € une licence sur la marque BOAT® dans les conditions suivantes : le droit d’usage de la BOîte A ouTils® de prévention des violences à caractère sexiste et/ou sexuel, ainsi que de la marque :

  • est subordonnée au maintien des apprenants sur la liste des formateurs labellisés. A ce titre, le formateur peut être retiré de la liste conformément à l’article 12,
  • est octroyé pour une durée de vingt-quatre mois.

Le droit d’utilisation de la BOAT® est, par ailleurs, accordé intuitu personae. Aussi, ledit droit d’usage réservé exclusivement pour le personnel ayant suivi la formation de formateur BOAT® dispensée par le CHU et obtenu le certificat de réalisation de formation. A ce titre, le personnel ayant suivi la formation ne peut communiquer à ses apprenants ou autre tierce personne ses codes d’accès nominatifs à la BOAT® numérique, ou encore reproduire ledit outil au profit de toute personne.

Article 16.2.3

En tout état de cause, l’Etablissement co-contractant, y compris via son Personnel formé ou le Formateur à la BOAT® Labellisé, ne peut en aucun cas faire des reproductions, des copies, des cessions ou des échanges de la BOîte A ouTils® de prévention des violences à caractère sexiste et/ou sexuel, ou de la marque BOAT®.

Aussi, tout accès à la BOAT®, autre que celui octroyé au Personnel ayant reçu l’attestation de formation, pour un autre personnel ou pour un tiers n’est autorisé qu’avec l’accord du CHU et à condition que le personnel ou le tiers ait fait une formation donnée à minima par le formateur labellisé. A ce titre, une demande d’accès doit être faite conformément à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 16.2.4

Les limitations de droits d’utilisation énoncées par le présent article sont énoncées pour les durées de protections légales.

Article 16.2.5

Les droits d’utilisation de la marque et de la BOAT®sont conditionnés à des paiements forfaitaires énoncés à l’article 4.2.

Article 16.2.6

Les parties s’engagent à se tenir mutuellement informées de toutes les atteintes à la marque, objet de la présente licence dont elles pourraient avoir connaissance.

L’Etablissement Co-contractant s’engage particulièrement à signaler immédiatement au CHU de Montpellier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, toutes les atteintes dont il pourrait avoir connaissance, et notamment de l’existence de toute marque concurrente, susceptible de faire naître une confusion dans l’esprit des usagers.

Le CHU de Montpellier pourra, à sa seule discrétion et s’il le juge opportun, engager, à ses frais, toutes actions ou procédures à l’encontre d’un éventuel contrefacteur.

L’Etablissement Co-contractant ne pourra agir seul sans l’accord exprès, écrit et préalable du CHU de Montpellier, si ce n’est dans le cadre d’une action en concurrence déloyale à l’encontre du contrefacteur.

L’Etablissement Co-contractant pourra toutefois se joindre à l’action éventuelle engagée par le CHU de Montpellier, auquel cas les frais et honoraires de procédure, ainsi que les dommages et intérêts en résultant (au profit ou à la charge des demandeurs), seront partagés à parts égales entre les Parties.